Par conséquent, lors de l’achat d’un véhicule ou d’un équipement au Québec.

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Incluant un financement ou un refinancement, la transaction devient une vente par accommodation, c'est-à-dire que la loi oblige que cette transaction passe par l’intermédiaire d’un commerçant possédant une licence valide.

 

Afin que celui-ci complète les documents exigés par la loi et que l’acheteur puisse procéder à l’immatriculation du ou des véhicules concernés.

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